Affaire cache d’armes : un communiqué et des inquiétudes

Publié le 05/07/2017 à 07:59

Sous instruction du Procureur de la République, des perquisitions seront effectuées sur l’ensemble du territoire national. Ce dernier, dans son communiqué du 3 juillet 2017, annonçant une énième perquisition au domicile de Souleymane Kamaraté, sis à Cocody 2 Plateaux, précise la nature, on va dire discrétionnaire, d’une perquisition. « Le code de procédure pénale ivoirien n’exige pas de mandat pour effectuer une perquisition », souligne-t-il. Une précision vague qui pourrait entrainer des conséquences fâcheuses.

Si l’on entrevoit l’intérêt de cette disposition tout à fait légale, les conditions d’une perquisition sont néanmoins soumises à une certaine procédure. Nous sortons d’une situation qui a donné lieu à toute sorte d’abus sur « l’ensemble du territoire de la République », au prétexte de perquisitions. Le pays sortait de crise en 2011, dira-t-on. Mais, qu’est-ce qui garantit la sécurité des personnes et de leurs biens, au cours de ces perquisitions et dans quelles conditions, si du jour au lendemain, des hommes investissent nos domiciles pour investigation ?

Aussi, si « le Procureur de la République tient à préciser que le code de procédure pénal ivoirien n’exige pas de mandat pour effectuer une perquisition domiciliaire », il devrait également préciser que celle-ci doit se faire sous certaines conditions. Une des assurances à avoir absolument est celle de savoir qui est autorisé à perquisitionner.

Notre récent passé a prouvé que des hommes en tenue militaire, kalachnikov en main, s’autorisaient à fouiller le domicile des citoyens. « En 2011, des jours après l’arrestation de l’ancien président, Laurent Gbagbo, des hommes ont fait irruption chez nous, soit disant pour perquisitionner. Nous avons tout simplement été braqués », témoigne une victime.

Selon la loi N°69-371 du 12 août 1969, sont mandatés pour perquisitionner, les officiers de Police judiciaire. En occurrence, « les Procureurs de la République et leurs substituts, les juges d’instruction, les juges de section, les maires et leurs adjoints, les directeurs de Police, les commissaires de Police, les officiers de Police, les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire dans les conditions déterminées par décret, les officiers de Gendarmerie, les sous-officiers de la Gendarmerie, commandants de Brigade ou chefs de Poste, les sous-officiers de la Gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret. »

L’on devra donc, en cas de perquisition, faire preuve de vigilance et d’exigence vis-à-vis des officiers de police judiciaire en présence.

Une autre condition importante est que la perquisition doit se faire en présence de l’occupant ou, dans le cas échéant, de deux membres de la famille. Un domicile ne peut donc être perquisitionné en l’absence des locataires.

Il y a en outre des horaires à respecter dans le cadre de la perquisition d’un domicile privé. « Les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant quatre heures et après vingt et une heures », stipule le code pénal. Ne pas le savoir pourrait nous emmener à autoriser des choses non-autorisées. Par ailleurs, les biens faisant l’objet de la saisie doivent être présentés au prévenu, avant d’être emportés.

Jusqu’à présent, aucun point n’a été fait sur l’avancée de l’enquête sur l’affaire de cache d’armes de Bouaké. Où en est l’enquête pour qu’on expose tous les Ivoiriens à des fouilles inopinées de leurs domiciles ? La réponse à cette question nous permettrait sûrement d’y voir un peu plus clair et de mieux comprendre le communiqué laconiquement flou de monsieur le Procureur de la République.

Charlène Danon

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